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Révision de la loi fédérale sur la PBC approuvée

Révision de la loi fédérale sur la PBC approuvée

Lois & Ordonnances
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Mise à jour le 29 janvier 2019
Source: Office fédéral protection de la population (OFPP)

La révision de la LPBC a été approuvée par le Conseil fédéral en ce mois de novembre 2013, permettant ainsi à la Suisse de devenir le premier état à offrir temporairement des places d'abris pour des objets culturels nationaux étrangers menacés et renonce du même coup à la suppression des subventions fédérales pour l'établissement de documents et de reproductions.

La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LPBC), en vigueur depuis 1954, avait un besoin d'un bon coup de dépoussiérage afin d'être adaptée face aux dangers actuels. La révision lancée en début d'année a été approuvée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 13 novembre 2013 à Berne.

En effet, durant ces dernières décennies, les dangers et les menaces lors d'un conflit armé se sont réduits laissant la place à de nouveaux dangers et de nouvelles menaces. La nouvelle version de la LPBC va permettre d'adapter son champ d'application en l'étendant aux catastrophe et situations d'urgence. De nouvelles mesures de prévention et de gestion de dommages occasionnés par des catastrophes et des situations d'urgence naturelles ou anthropiques vont venir se rajouter dans les textes de loi.

Avec la révision de la LPBC, de nouvelles dispositions du droit international ont été inscrites dans la législation suisse dont la nouvelle catégorie de biens culturels classifiée sous la dénomination "protection renforcée" ainsi que la possibilité au gouvernement suisse d'offrir temporairement des places protégées dans des lieux d'entreposage sûrs et destinés aux biens culturels meubles étrangers, gravement menacés sur le territoire de l'État qui les détient ou les possède. La Suisse devient ainsi le premier pays au monde à proposer un tel service.

En même temps, le Conseil fédéral a annoncé qu'il renonçait à la suppression des subventions fédérales pour l'établissement de documents et de reproductions, décision qui avait été annoncée en décembre 2012. Cette suppression avait été critiquée par l'ensemble des cantons ainsi que par plusieurs partis lors de la procédure de consultation.

La révision de la Loi fédérale sur la protection des biens culturels (LPBC) devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

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