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LPPCi 2020: les principales modifications à s'attendre

LPPCi 2020: les principales modifications à s'attendre

Lois & Ordonnances
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Mise à jour le 20 janvier 2019

La loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) est en cours de révision. La nouvelle version sera prochainement soumise au Conseil fédéral, puis examiner par le Parlement et entrera probablement en vigueur début 2020. Des modifications majeurs sont à prévoir pour les organisations de protection civile en matière de services mais également au niveau des constructions.

La loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi 520.1) date d'octobre 2002. Sa dernière modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est actuellement en cours de révision. Les modifications sont basées sur l'analyse de la réforme de la protection civile 2015++.

Des modifications majeures concernant la protection civile affecteront les installations existantes ainsi que les services, l'instruction ainsi que l'acquisition du matériel.

Concernant les installations, si l'obligation de construire des places d'abri restera inchangée, à la limite se voir renforcer dans certaines localités en manque de places, la modification de la loi aura un impact sur le nombre de constructions protégées de protection civile. Leur nombre pourrait être revu fortement à la baisse. Selon l'analyse, la Suisse compterait 2391 constructions. Parmi les postes actuels de conduite, d'attente, sanitaires et autres unités d'hôpital, le déclassement en abri public pourrait affecter entre 800 et 1200 constructions. Cette décision de réduction serait l'aboutissement de la constatation ces dernières années du manque de moyens pour les entretenir, les moderniser, les faire fonctionner mais également sur les besoins futurs et le manque de personnel. Les constructions déclassées pourront être utilisées à des fins proches de la protection civile ou être mises à disposition du secteur public et de tiers. Les cantons auront à charge de financer les travaux de changement d'affectation ou de démontage en puisant dans les contributions de remplacement, sommes versées par les propriétaires exemptés de construire un abri.

Le système du service sera fortement chamboulé. La durée totale du nombre de jours de services pour les soldats et les sous-officiers sera raccourcie et assouplie. L'obligation de servir sera limitée à 12 ans suivant l'école de recrue ou un minimum de 245 jours de service. L'école de recrue devra être impérativement effectuée dès la 19ème année de la recrue mais au plus tard dans l'année civile durant laquelle il aura atteint ses 25 ans. A l'image de l'armée, un service long sera également possible. Les sous-officiers et les officiers devront, quant à  eux, effectuer leur service jusqu'à la fin de l'année civile durant laquelle ils auront atteints leurs 40 ans. Ils se verront alors rembourser la taxe d'exemption de servir selon le nombre de jours services effectués durant cette période supplémentaire. En cas de catastrophe ou de situation d'urgence grave et de longue durée, le Conseil fédéral pourra prolonger la durée du service et rappeler les personnes libérées.

Afin de simplifier les contrôles, les différents types de service actuels, tels que les cours de répétition, les cours de perfectionnement, les cours de cadres ainsi que les interventions en faveur de la collectivité, seront regroupés sous une seule et unique désignation: service.

Le dernier changement majeur concernera le matériel de la protection civile. Suite à une demande des cantons, l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) s'occupera à  nouveau de l'évaluation et de l'acquisition du matériel ainsi que de l'équipement personnel.

Les autres modifications concernent le système coordonné de la protection de la population. Elles affecteront, quant à elles, les aspects de la conduite, de la coordination, des disponibilités opérationnelles, de l'instruction et des infrastructures.

Après consultation puis évaluation des modifications à apporter, la révision de la LPPCi sera soumise au Conseil fédéral à la fin de l'année 2018. Le Parlement examinera ce dossier en été 2019 puis, après expiration du délai référendaire, entrera probablement en vigueur au 1er janvier 2020.

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