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Feu vert pour la révision de la loi et de l'ordonnace fédérale

Rubrique : Lois & Ordonnances
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Publié le 08 décembre 2011
Source : OFPP
Feu vert pour la révision de la loi et de l'ordonnace fédérale

La nouvelle monture de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile a été acceptée par le Conseil fédéral et rentrera en vigueur le 1er janvier 2012! Quelles sont les principales modifications.

Le Conseil fédéral a approuvé le 30 novembre 2011 la révision de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi) ainsi que, en même temps, une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Obligation de servir: nouvelle limite de jours de service par année
La principale innovation porte sur la limite du nombre de jours de service autorisé par année. La limite augmente à 40 jours maximum. Cela comprend les cours de répétition, les cours préparatoire, les instructions de cadres, les cours de perfectionnement ainsi que les interventions en faveur de la collectivité dont ces dernières sont limitées à elles-seules à 21 jours. Par contre, en sont exclus, les interventions en cas de catastrophe et en situation d'urgence de même que les engagements pour des travaux de remise en état.

Obligation de construire: allègements
Alors que l'obligation de construire risquait de disparaître, les récents événements au Japon ont prouvé l'importance de continuer à disposer de moyens de mise à l'abri de la population. Le Conseil fédéral avait fait donc marche arrière mais avait sollicité un allègement de cette obligation fédérale. Résultat, seuls les grands immeubles ou complexes immobiliers de plus de 38 pièces au total seront dorénavant concernés par l'obligation de construire de nouveaux abris. Parallèlement, le montant de la contribution de remplacement fera l'objet d'une importante réduction et variera entre 400 et 800 francs par place protégée non réalisée. Les cantons auront à charge de fixer le montant précis de ces dernières. Les montants ainsi versés en tant que contribution de remplacement devront servir en premier lieu à garantir la constructions de nouveaux abris publics et pourront, le cas échéant, être utilisées pour la modernisation des abris ou des constructions de protection civile existantes.

La révision de la LPPCi ainsi que de l'OPCi rentra en vigueur le 1 janvier 2012.

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Arrêté du Tribunal fédéral sur la libération de servir

Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.

Divergences sous la coupole fédérale pour la LPPCi

Alors que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile avait été validée par le Conseil national, le Conseil des Etats n'a pas suivi ce dernier sur tous les points d'adaptation. Des divergences sont apparues sur le service long, le retour du domaine sanitaire, la responsabilité de l'entretien des abris privés et la transmission de l'alarme aux personnes handicapées. Résultat, le dossier repart au Conseil national qui devra trancher.

OPAM, nouvelle révision concernant les gazoducs et oléoducs

Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur début avril de l'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée et s'appliquant également désormais aux risques liés aux gazoducs et aux oléoducs.

Webmaster Michael Strobino
Dernière mise-à-jour effectuée le 20 janvier 2019
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