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Divergences sous la coupole fédérale pour la LPPCi

Divergences sous la coupole fédérale pour la LPPCi

Lois & Ordonnances
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Publié le 24 septembre 2019

Alors que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile avait été validée par le Conseil national, le Conseil des Etats n'a pas suivi ce dernier sur tous les points d'adaptation. Des divergences sont apparues sur le service long, le retour du domaine sanitaire, la responsabilité de l'entretien des abris privés et la transmission de l'alarme aux personnes handicapées. Résultat, le dossier repart au Conseil national qui devra trancher.

La réforme de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, validée par le Conseil national, était sur la bonne voie pour rentrer en vigueur au 1er janvier 2020 mais cela était sans compter sur la vision du Conseil des Etats. Son entrée en vigueur va être reportée suite à la consultation des textes de loi par le Conseil des Etats.

Par 20 voix contre 19, le Conseil des Etats souhaite décharger les propriétaires de l'obligation d'entretenir les abris privés après leur construction et opte pour que, à l'avenir, les contributions de remplacement serviront à couvrir l'ensemble des coûts d'entretien de ces derniers.

Le Conseil des Etats souhaiterait également que les personnes astreintes à la protection civile puissent désormais compter dans le calcul de la taxe d'exemption de servir les jours de service effectuées volontairement.

Ce dernier a demandé que la Confédération inscrive dans la nouvelle loi que les systèmes de transmission de l'alarme et d'information de la population ainsi que la radio d'urgence soient accessibles aux personnes handicapées.

La proposition demandant la possibilité aux astreints de la protection civile de pouvoir être convoqués en cas de catastrophe d'une ampleur exceptionnelle et affectant les infrastructures fondamentales d'une région étrangère a été refusée par 23 voix contre 16 et 1 abstention. Les arguments avancés de ce refus sont la problématique organisationnel d'un tel engagement à l'échelon mondial mais également que ce n'est pas la main d'œuvre qui vient à manquer mais plutôt la coordination.

Le service civil ne sera pas intégré parmi les organisations partenaires de la protection la population. Ce projet de rattacher ce dernier a été refusé par 27 voix contre 14. Le Conseil des Etats rejoint l'avis du Conseil national pensant que le service civil ne dispose pas des structures nécessaires pour être considéré comme une organisation partenaire.

Enfin, le service long ainsi que le retour du service sanitaire ont été les deux refusés. Les astreints à la protection civile ne pourront donc pas effectuer leur service sous un format continu et l'élargissement des prestations de la protection civile dans le cadre d'un service sanitaire a été considéré comme incompatible.

Le dossier de révision a été donc retourné au Conseil national qui sera en charge de l'élimination des divergences.

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