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Report d'un service: délai de demande allongé

Report d'un service: délai de demande allongé

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Mise à jour le 01 avril 2021
Source: Art. 36, al. 1, OPCi

Avec l'entrée en vigueur de la LPPCi ainsi que de l'OPCi, le délai pour la demande d'un ajournement ou d'un report d'un cours a été allongé.

La nouvelle loi fédérale sur la protection de la population (LPPCi) et de la protection accompagnée de la nouvelle ordonnance sur la protection civile (OPCi) sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021.

Ces nouvelles versions des bases fédérales sur l'obligation de servir dans la protection ont apporté de nombreux changements dont, en autre, le délai de la demande d'ajournement ou de report d'un service.

Jusqu'à la fin de l'année précédente, les demandes devaient parvenir à l'autorité chargée de convoquer au plus tard 10 jours avant l'entrée en service. Dans la nouvelle OPCi, ce délai a été fortement rallongé puisque l'article 36, al. 1, OPCi stipule maintenant que toutes les demandes doivent parvenir au plus tard 3 semaines avant l'entrée en service.

Mais, attention, à ne pas confondre avec une demande de congé. Le congé n'est pas à confondre avec un ajournement ou un report de son service puisqu'il s'agit de formuler une demande afin d'être absent une très courte période pendant un cours.

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