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Arrêté du Tribunal fédéral sur la libération de servir

Rubrique : Lois & Ordonnances
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Publié le 19 avril 2012
Source : OFPP
Arrêté du Tribunal fédéral sur la libération de servir

Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.

Alors que l'article No 12 de la Loi fédérale sur la protection civile (LPPCi) avait été interprétée par les différents services cantonaux de sécurité civile comme non applicable pour les astreints incorporés dans la protection civile avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2004, le Tribunal fédéral a donné faveur en date du 5 octobre 2011 à un astreint zurichois. Ce dernier souhaitait être libéré de l'obligation de servir au sein de la protection civile car il avait effectué dans l'armée le nombre de jours de service nécessaire afin d'être libéré.

En effet, cet article de loi stipule que les personnes astreintes au service militaire mais libérées de leur obligation ne doivent pas servir dans la protection civile si elles ont effectué au moins 50 jours de service, ceci même avant l'entrée en vigueur de la LPPCi en 2004.

L'organe de contrôle du canton de Genève, la Sécurité civile, a écrit à l'ensemble des astreints du canton de Genève afin de leur indiquer que, si c'était le cas, il était invité à leur envoyer leur livret de service.

Si certains astreints concernés ont pris cette nouvelle avec soulagement, d'autres astreints motivés et prêts à servir la collectivité n'ont pas réalisé que, le fait de répondre à cette missive, les libérerait d'office de l'obligation de servir. Néanmoins, pour ces personnes, nous rappelons qu'il est tout-à-fait possible de demander son maintien au sein de la protection civile en fournissant le formulaire cantonal ad-hoc.

Plus d'informations et de renseignements auprès de l'office de votre OPC/ORPC.

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Webmaster Michael Strobino
Dernière mise-à-jour effectuée le 20 janvier 2019
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