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Nouvelle révision partielle de la LPPCi en vue

Rubrique : Lois & Ordonnances
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Publié le 29 juin 2012
Source : Office fédéral de la protection de la population
Nouvelle révision partielle de la LPPCi en vue

La loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile est en cours de révision. Cette dernière, quoique partielle, visera en premier lieu à éviter les abus en matière de prestations de la protection civile et d'APG.

Les autorités souhaitent procéder à une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Elles comptent lutter dans un premier temps à l'abus en matière de prestations de la protection civile et de l'assurance perte de gains (APG). A cette fin, les données concernant l'engagement de personnes astreintes seront désormais saisies dans le Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA, dit PISA).

La Confédération aura l'accès direct aux données des astreints et pourra contrôler plus précisément le nombre de jours de service accomplis et annoncés, les comparant avec celles du registre de la Centrale de compensation (CdC). Cette réorganisation permettra de mettre à jour plus rapidement les éventuels abus. Les cantons conserveront toute fois l'obligation d'effectuer des contrôles proprement dits.

D'autres modifications de la loi se porteront sur le non-recrutement de personnes indésirables, la réglementation des jours d'instruction et les procédures de recours.

Le projet devrait être soumis au Conseil fédéral d'ici les vacances d'été avant d'être mis en consultation dont la procédure s'achèvera le 19 octobre 2012.

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Webmaster Michael Strobino
Dernière mise-à-jour effectuée le 29 juin 2012
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Dernière mise-à-jour faite le 29 juin 2012