Une motion a été déposée au Conseil national demandant de contrôler et limiter l'octroi des allocations pour perte de gain menaçant les interventions en faveur de la collectivité lors de manifestations régionales sportives et culturelles.
La motion No 11.4171 déposée le jeudi 23 novembre 2012 au Conseil national a pour objectif d'inciter le Conseil fédéral à modifier les bases légales. L'objectif est de faire limiter au minimum l'octroi d'allocations pour perte de gain (APG) délivrées aux personnes engagées en service d'appui de l'armée ou de la protection civile.
Dans le domaine de la protection civile, la motion demande, qu'à l'avenir, seuls les engagements en cas de catastrophe et de situations d'urgence pourraient être financés par ce biais. Une étude orchestrée par le parti socialiste (PS) démontre que sur 430'000 jours d'engagement entre 2005 et 2009, seulement 6.3% de ces derniers relevaient réellement de catastrophes ou de situation d'urgence. Le solde aurait pu, selon le PS, passer par le marché du travail.
Le Conseil fédéral souligne qu'une telle motion met en péril le soutien subsidiaire fourni soit par l'armée soit par la protection civile aux autorités civiles. Il indique que la récente modification de la Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi), entrée en vigueur le 1 janvier 2012, a permis de définir et limiter les différents engagements.
De plus, une nouvelle procédure de consultation est actuellement en cours pour une autre modification de la loi. Cette dernière devrait permettre de créer les bases d'un système de gestion commune de données dans le domaine de la protection civile. D'ici fin 2013, la Confédération souhaiterait doter les cantons d'un logiciel informatique de gestion des astreints (le système actuelle de l'armée PISA?) permettant à la Confédération de contrôler les jours de service effectués par les membres de la protection civile, ceci à l'échelle nationale.
De plus, d'autres mesures ont été prévues par la Confédération comme le renforcement de sa compétence en matière de surveillance lors d'engagements en faveur de la collectivité et de travaux de remise en état, la limitation de l'octroi d'allocations pour perte de gain au personnel de la protection civile exerçant cette activité à titre principal ou accessoire ainsi que la création d'un registre modernisé des APG.
Le Conseil fédéral est convaincu que toutes ces interventions répondent de façon appropriée à la demande de cette motion et propose de rejeter la motion. Néanmoins, si une telle motion passerait, il est fort probable que les interventions en faveur de la collectivité lors de manifestations régionales sportives ou culturelles non commandées par l'État en subissent les pleines conséquences, aux risques de voir disparaître à l'avenir les IPC.
Une affaire (motion) donc à suivre!
