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Modification de la LPPCi adoptée par le Conseil fédéral

Modification de la LPPCi adoptée par le Conseil fédéral

Lois & Ordonnances
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Mise à jour le 29 janvier 2019
Source: Office fédéral de la protection de la population

Le Conseil fédéral vient d'adopter la modification de la loi afin de renforcer le contrôle des services effectués par les membres de la protection civile et d'éviter ainsi des services illicites ou des abus en matière de décomptes APG.

Comme on vous l'avait annoncé le 26 juin 2012, une nouvelle révision de la Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile était en cours de consultation et allait être soumise au Conseil fédéral d'ici la fin de l'année.

C'est avec quelques semaines de retard sur notre prévision, soit en ce jeudi 27 février 2013, que la majorité des participants du Conseil fédéral a approuvé ce projet de modification de la LPPCi dont la version actuelle était entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Pour rappel, en octobre 2011, un rapport du Conseil fédéral mettait le doigt sur des irrégularités dans les décomptes des jours de service effectués pour la protection civile. Afin de pouvoir renforcer les contrôles sur les nombres de jours de service effectués et lutter contre des services illicites ou des abus en matière de décomptes "Assurance Perte de Gain" (APG), le Conseil fédéral avait alors chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de présenter rapidement un projet de loi permettant de renforcer les contrôles sur les jours de service effectués dans la protection civile et de tenter de mettre une fin aux abus constatés.

L'une des principales modifications prévoit l'élargissement du Système d'information sur le personnel de l'armée (PISA) aux données de la protection civile, rassemblant ainsi au plan fédéral l'ensemble des données relatives aux interventions de la protection civile gérées par les cantons et de procéder à des contrôles basés sur des critères unifiés.

Une autre modification majeure sera la redéfinition des conditions des interventions en faveur de la collectivité effectuées par le personnel professionnel de la protection civile.

Enfin, diverses petites modifications seront en outre apportées à la LPPCi, notamment dans les domaines du recrutement, de la durée de l'instruction et de la procédure de recours.

Malgré quelques réserves émises, le Conseil fédéral a donc adopté la modification de la LPPCi et maintient ainsi ce projet. C'est donc maintenant au tour des Chambres fédérales d'entamer, vraisemblablement lors des sessions de cet été, aux consultations concernant cette modification légale. En cas d'acceptation de leurs parts, l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la loi fédérale sur la protection de la population et de la protection civile pourrait avoir lieu dans le courant du premier trimestre 2014.

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